Date de l'évaluation
06.11.2022
Non prise en compte du décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 sur les évaluations environnementales et sur des liaisons et secteurs reconnus pour leur intérêt écologique
Adresse postale précise de la situation
7 Bis r Yves Cariou 92430 Marnes la Coquette
Résumé de la situation
A l'occasion d'une extension d'un bâtiment de 29 logements sociaux et pour des personnels en situation de handicap dans un secteur parfaitement encadré du point de vue environnemental par la cartographie de la Trame Verte et Bleue (TVB) - mentionné comme liaisons et secteurs reconnus pour leur intérêt écologique - et par le SRCE de 2013 (schéma régional de cohérence écologique) :- Le maire n'a pas jugé utile de vérifier à l'occasion de la délivrance du permis de construire, que le pétitionnaire Hauts-de-Seine-Habitat OPH, en tant que maître d'ouvrage avait ou non activé «la clause filet» prévue par ce décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 sur les évaluations environnementales.- Le décret mettant en place le nouvel article R.122-2-1 du code de l'environnement concernant les petits projets immobiliers et d'aménagement "susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine sont soumis à une évaluation environnementale".- Il aurait alors appartenu à la Mission environnementale de juger de bien-fondé d'une étude environnementale pouvant concerner l'intégralité du territoire concerné par ce projet (dont la partie déjà construite) soit une unité foncière de 12.484m2.Ceci alors même que le projet conforte une densification lourde du secteur et ressort des catégories de la nomenclature des projets prévus par ce décret. Une autre construction sur le même secteur étant en cours pour une nouvelle résidence séniors sur une parcelle de 3.747 m2… dans la continuité d'une construction plus ancienne, toujours sur le même secteur protégé, sur une parcelle de 6.500 m2 !C'est donc près de 22.700 m2 qui sont construits, en plusieurs périodes, sans évaluation environnementale, sur un secteur pourtant protégé depuis 2013 par un document de rang supérieur au PLU !
■ Evaluation 1 : Pertinence, pérennité Fonctions locales et Services apportés ou non
-2
☛ Commentaires Evaluation 1
Nous sommes là dans un cas typique d'action solitaire d'un maire, qui se réservant l'urbanisme, en arrive à méconnaître les règles de droit et leur évolution. Ceci au détriment d'un couloir fragile de biodiversité traversant des contextes urbains entourés de massifs forestiers (Fausses-Reposes, Parc de Villeneuve l'Etang, Domaine de Saint-Cloud).
■ Evaluation 2 : Respect Contexte de Proximité, intégration, renforcement (bâti, biodiversité, végétation, cadre de vie)
-3
☛ Commentaires Evaluation 2
Destruction de la biodiversité du secteur plus général "du Stade de la Marche" parfaitement mentionnée dans le PADD comme «une réserve de biodiversité accueillant une avifaune riche et variée» et reconnue avec la présence à proximité d'un "passage à faune" sous la rue Y. Cariou, réalisé récemment par le Conseil Départemental des Hauts de Seine.Le maire ne pouvait ignorer le contexte de biodiversité présent.
■ Evaluation 3 : Innovation technique, sociale, financière
0
☛ Commentaires Evaluation 3
Aucune.
■ Evaluation 4 : Analyse juridique du projet, de la situation ou des pratiques de l'acteur
-3
☛ Commentaires Evaluation 4
A l'évidence, le PLU de 2011, pourtant modifié en 2017, n'a pas été mis à jour suite à la publication du SRCE en 2013.Le lien internet mentionné : https://www.marnes-environnement-patrimoine.fr/?RecoursGracieux29LogementSociauxRueYCarioupermet au lecteur de mieux approfondir sur quelle base peut se fonder un recours gracieux en ce domaine
► Evaluation générale (moyenne des évaluations 1 à 4)
-2,5
✓ Caractériser en une formule la situation
Méconnaissance et mépris envers les règles juridiques concernant l'évaluation environnementale
✓ Indiquer selon vous, le(s) point(s) juridique(s) méritant une évolution du droit
Sans doute un texte juridique engageant la responsabilité du maire en l'absence d'une évaluation environnementale, après rappel auprès du maître d'ouvrage de ses obligations de précaution et de prise en considération du décret mettant en place le nouvel article R.122-2-1. Avec comme pour l'ABF, un refus probable de l'autorisation de construire en l'absence de cette évaluation environnementale.
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