Situations Types
Cette page et celles associées permettront progressivement de "balayer" les nombreuses situations locales traduisant des actions ou des tentatives de l'Etat, des collectivités locales ou des entreprises qui, en matière d'urbanisme, d'environnement, de biodiversité, de patrimoine vont, au mépris des enjeux de notre époque, contre l'intérêt voir la santé des habitants.
Pour témoigner de situations ou d'acteurs agisssant avec de bonnes pratiques ou manifestant des dérives du droit ou la négation des enjeux d'aujourd'hui cf la rubrique Evaluation pour capitaliser et les déclinaisons :
❖ Quelques cas
Ci-dessous de premiers exemples sur des actions d'élus… A compléter sur des actions d'entreprises ou de l'Etat.
◼ Quand un élu s'entête
Le plus bel exemple à ce jour est celui du Maire de Boulogne - PC. Baguet - qui projet après projet sur l'Île Seguin s'enferme à chaque fois dans une vision d'un autre âge. De l'aveuglement !◼ Quand un élu tord le règlement PLU
Le cas est en cours lorsque le Maire de Ville d'Avray.- Le maire ayant été pourtant condamnée par la justice pour avoir caché à la population comme aux conseillers territoriaux l’importance de la modification n°1 du PLU concernant les hauteurs permises des bâtiments à toits plats, risquant de précipiter le changement de physionomie de notre « village »
- Ce maire tente de récidiver avec une autre modification du PLU : supprimer de la définition d’ « acrotère » (lexique du PLU) sa fonction première de « relevé d’étanchéité » et introduirait comme « acrotères » les simples garde-corps à claire-voie, changeant ainsi la définition commune (nationale) du terme et générant, du même coup, de véritables difficultés d’interprétation.
◼ Quand un élu accompagne discrètement un promoteur
Le cas sur Marnes-La-Coquette concernant un projet d'immeuble de bureaux en sortie A13 et entrée sur le village… Permis de construire accordés en 2017 et 2018 sur la base de 4 adatations mineures, pourtant parfaitement règlementées par l'Art. L152-3 du Code Urbanisme. Permis annulés au tribunal administratif puis validés en Cour d'appel après modifications apportées par le promoteur sur les points annulés. Surprenant de voir la mairie produire des mémoires au TA comme en CA venant appuyer le promoteur.❖ Repères stratégiques
La Task Force Juridique Associations doit agir en stratège face à la diversité des situations comme à leur concentration sur certaines sujets ou communes et communautés d'agglomération.
◼ Solitude des associations
Souvent concentrées sur un travail de mobilisation des adhérents, des habitants, de nombreuses associations locales n'ont ni les compétences, ni le temps d'investir posément le champ juridique.- La Task Force Juridique Associations doit les aider à anticiper en faisant un premier tour juridique de leur situation locale.
◼ Caractère répétitif de situations conflictuelles :
Sur un même territoire (multiples actions de densifications lourdes méprisant les contextes de biodiversité) ou sur un même sujet (équipements et aménagement en bord de Seine, conflitd d'usages des espaces de biodiversité), la ténacité de certains élus ou entreprises doit se confronter à d'autres ténacités !- La Task Force Juridique Associations doit affirmer son rôle de veille, d'analyse et de synthèse opérationnelle pour apporter son appui juridique aux associations locales et autres acteurs civils mobilisées. Par ex en rappelant les protections existantes de certains sites, en structurant des types de motifs pour recours gracieux ou contentieux.
- Si la situation confirme la faiblesse de certains dispositifs juridiques, la Task Force Juridique Associations contribuera au lobbying pour faire évoluer le droit.
◼ Actions par anticipation
A l'occasion de l'élaboration de documents juridiques (SCoT, PLUi, SDAGE, Plan Climat, SRCE … -cf ci-dessous le schéma récapitulatif-) La Task Force Juridique Associations doit procéder avant validation définitive à des analyses juridiques pour identifier les points critiques et les afficher publiquement pour inviter les acteurs concernés à les corriger. A défaut ce sont autant de motifs de contentieux.◼ Actions ciblant des acteurs
Certains acteurs publics ou privés ayant la réputation d'être peu respectueux du droit, La Task Force Juridique Associations peut engager une surveillance juridique en ciblant leurs pratiques pour focaliser l'attention des acteurs associatifs concernés aptes à engager si besoin et régulièrement des actions contentieuses.❖ Schéma : prescriptibilité entre les documents d’urbanisme et de planification
❖ Liste de documents d’urbanisme
Etat
- PCAE : Plan climat-air-énergie
Collectivité
- SAGE - Agence de l’eau Seine-Normandie : Schéma d’aménagement et de gestion des eaux.
Région Île-de-France
- PGRI : Plan de gestion des risques d’inondation
- SDAGE Bassin Seine Normandie : Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
- SRCE : Schéma régional de cohérence écologique
- SRC : Schéma régional des carrières
- SDRIF : Schéma directeur de la région Île-de-France
- SRHH : Schéma régional de l’habitat et de l’hébergement.
- PDUIF : Plan de déplacements Île-de-France
Métropole Grand-Paris
- SCoT : Schéma de cohérence territoriale
- PMHH : Plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement
- PCAEM : Plan climat-air-énergie métropolitain
GPSO et POLD
- PCAET : Plan climat-air-énergie territorial
❖ Les différentes obligations
- ■ L’obligation de conformité constitue le degré d’exigence le plus fort. C’est une obligation positive d’identité de la décision ou de règle inférieure à la règle supérieure. Le permis de construire doit, par exemple, être conforme aux règles du PLU.
- ■ L’obligation de compatibilité est une obligation négative de non-contrariété, c’est à dire qu’une norme est jugée compatible avec une autre dès lors qu’elle n’y contrevient pas. Les PLH, PDU, ZAC doivent être compatibles avec les orientations du SCoT. Le SCoT doit lui-même être compatible avec des documents de rang supérieur tes que les SDAGE, SDRIF, et les PLUi doivent être compatibles avec le SCoT métropolitain.
- ■ L’obligation de prise en compte a pour but d’assurer que deux normes d’origines différentes ne s’ignorent pas, sans pour autant imposer une coordination trop stricte.